Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Certaines prestations annexes feront l'objet de la facturation suivante :

Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence) 45 € par destinataire
Enrôlement, placement  45 €
Retours particuliers/ facturations particulières (fax ; mail ; adresse ou libellé différent) 45 €
Réception des pièces par mail : impression, temps passé, 42,90€ par tranche de 100 feuilles
Vacations spéciales (notamment enregistrement, renseignement, recherches) par demi-heure  45€
Désarchivage,  délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces  40 €

 

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

 

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